La saisie immobilière, quels sont vos droits en tant qu’emprunteur ?


Vous vous êtes lancé dans un crédit à la consommation en mettant votre bien immobilier en gage ? C’est ce que l’on appelle vulgairement un crédit hypothécaire. C’est l’un des emprunts les plus lourds et les plus risqués en France. Et pour cause, cela signifie qu’en cas de manquement à vos mensualités, la banque pourra saisir votre bien et le mettre à une vente aux enchères publiques.

La saisie immobilière : une procédure judiciaire à part entière

La saisie immobilière  est une procédure judiciaire à part entière. Elle est définie notamment par le Code Civil dans son article 2190. Il s’agit d’une démarche pour la vente forcée d’un bien immobilier quand le propriétaire de celui-ci n’a pas pu respecter les échéanciers de ses dettes.

C’est une démarche assez complexe et assez longue qui implique le respect de plusieurs formalités. Quand bien même la banque serait pressée de voir leur capital et les intérêts leur revenir, elles doivent généralement patienter plusieurs années pour que la saisine soit réellement effective. En effet, la loi prévoit quelques normes afin de protéger malgré tout les droits du débiteur des abus de certains établissements financiers.

Les conditions pour lancer cette procédure

Il y a quelques conditions à respecter pour que la saisie immobilière soit effective. On ne prononce pas ce genre de procédure du jour au lendemain. Il faudrait en amont que la banque ait entamé des démarches de recouvrement à l’amiable, soit avoir poster en mettre recommander des lettres de mise en demeure ou des commandements de payer qui sont restés lettres mortes.

En outre, il faudra l’intervention de plusieurs protagonistes, autres que la banque elle-même et l’emprunteur. Un avocat par exemple sera nécessaire. Tout comme ce sera aussi le cas pour un huissier.

La banque doit disposer d’un titre exécutoire pour se lancer dans la saisie effective du bien immobilier en question. Et cette dernière doit se faire en fonction du montant de la dette impayée.

Les recours pour stopper la saisie immobilière

Les emprunteurs conservent tout de même quelques droits afin de se prémunir contre la saisie immobilière. Notamment, vous pouvez répondre aux lettres de mise en demeure de la banque avant la troisième relance pour prouver votre bonne foi. Les banques peuvent en effet mettre en place un plan d’amortissement afin d’éviter le lancement de cette procédure de saisie et vous permettre également d’éviter le fichage dans les incidents bancaires.

En outre, quand bien même les banques se seraient lancées dans une procédure de saisie immobilière, cette dernière peut être suspendue si l’emprunteur s’est d’ores et déjà adressé à la commission de surendettement pour une analyse de son cas et pour une demande de suspension des mensualités.

Il existe également des contrats de crédits qui vous permettent de suspendre la vente de vos biens hypothéqués pendant quelque temps afin de vous laisser un délai pour trouver les fonds nécessaires pour liquider votre dette. Mais ce genre de clause doit être inscrite dans le contrat avant même sa signature pour être applicable. En outre, les délais accordés sont minimes et cette option ne permet pas de sursoir à la saisie.

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