Vous avez embrassé une profession libérale. Ou alors, vous avez ouvert une entreprise, mais vous ne faites pas de commerce (dans le sens du Code de commerce), vous n’exercez pas dans le secteur industriel, vous n’êtes pas artisan et vous n’êtes pas agriculteur. Dans ce cas, votre location est soumise à un bail professionnel et non à un bail commercial. Voici ce que vous devez savoir avant de signer un contrat de location.
Obligations principales
Vous avez trouvé le parfait local sur SKEPP Location Bureau. À titre d’information, sachez que ce comparateur d’offres de location en ligne connaît un développement rapide en France, mais aussi dans plusieurs pays d’Europe. Après la visite et la rencontre avec le propriétaire, vous allez signer le bail que ce dernier vous propose. Le bail professionnel ne peut s’appliquer que si vos revenus sont soumis aux régimes des bénéfices non commerciaux (BNC). En clair, vous êtes un membre soit des professions libérales réglementées soit des professions libérales non réglementées. Le contrat est présenté à l’écrit, rédigé conjointement par le propriétaire et vous et par un notaire. Vous pouvez également décider de le contresigner par un avocat.
Quelques conditions
La Location Bureau dans le cadre d’un bail professionnel doit se faire au moins sur six années. La reconduction est tacite. Vous repartez alors pour la même durée de location que celle prévue par le bail professionnel précédent. Il n’y a aucune réglementation encadrant le montant du loyer. En outre, la loi autorise une révision annuelle. Le nouveau loyer doit être fixé conformément à une clause d’indexation stipulée dans le bail initial. La clause désigne expressément l’indice de référence que le propriétaire doit adopter. Si le contrat ne contient aucune clause d’indexation, alors le propriétaire n’a pas le droit d’augmenter le montant du loyer durant toute la durée de la location. Enfin, le propriétaire est autorisé à exiger un dépôt de garantie.