{"id":6,"date":"2017-04-12T09:44:37","date_gmt":"2017-04-12T07:44:37","guid":{"rendered":"http:\/\/www.expar.fr\/?p=6"},"modified":"2018-07-11T10:29:08","modified_gmt":"2018-07-11T08:29:08","slug":"refus-de-location-tout-ce-quil-faut-retenir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.expar.fr\/refus-de-location-tout-ce-quil-faut-retenir\/","title":{"rendered":"Refus de location : tout ce qu’il faut retenir"},"content":{"rendered":"

Ce n’est pas rare d’entendre des gens qui se voient refuser une location. Ce qui nous conduit \u00e0 poser la question si le propri\u00e9taire peut refuser une location et qu’en est-il de la discrimination.<\/p>\n

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Le propri\u00e9taire peut-il refuser une location ?<\/h2>\n

\"proprietaire-peut-refuser\"Oui, le propri\u00e9taire peut refuser une location pour une raison correcte qui ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme une discrimination. Lorsque le candidat est int\u00e9ress\u00e9 par une maison ou un appartement, il doit fournir certaines formalit\u00e9s avec lesquelles le propri\u00e9taire pourra le conna\u00eetre davantage. Certains documents attestent sa solvabilit\u00e9 (exemples : derniers bulletins de salaire, pi\u00e8ce attestant son activit\u00e9, carte professionnelle, etc.), donc pour \u00e9viter les impay\u00e9s, le propri\u00e9taire doit les v\u00e9rifier et lui refuser la location s’il a des doutes. C’est un refus parfaitement l\u00e9gal puisque aucun bailleur n’aimerait se retrouver avec un locataire d\u00e9faillant. Lors de la visite, le propri\u00e9taire a tout \u00e0 fait le droit de se fonder sur le comportement du futur locataire pour l’accepter, tant que cela ne rel\u00e8ve pas de la discrimination. Il a d’ailleurs le droit de demander l’avis de l’ancien bailleur pour enqu\u00eater sur le candidat.<\/p>\n

La discrimination en mati\u00e8re de location<\/h2>\n

\"discrimination-matiere-location\"La discrimination en mati\u00e8re de location est punie par la loi. Il y a discrimination quand le propri\u00e9taire refuse la location \u00e0 un candidat du fait de son \u00e2ge, sa nationalit\u00e9, sa sant\u00e9, etc. C’est le cas lorsqu’un propri\u00e9taire refuse de louer sa maison ou appartement \u00e0 une personne du fait de sa couleur de peau ou d’une maladie comme le Sida. Pour \u00e9viter toute forme de discrimination, le propri\u00e9taire doit exiger les m\u00eames formalit\u00e9s pour tous les candidats et son annonce de location ne devra contenir aucun propos discriminatoire. Dans la mesure o\u00f9 le bailleur exige autres formalit\u00e9s que celles pr\u00e9vues par le d\u00e9cret relatif \u00e0 la location, il sera oblig\u00e9 de payer une amende administrative dont le montant est fix\u00e9 en fonction de la gravit\u00e9 des faits relev\u00e9s et de la qualit\u00e9 du bailleur (personne morale ou priv\u00e9e). Pour la victime de discrimination, il peut porter plainte en apportant les preuves n\u00e9cessaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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