{"id":433,"date":"2020-01-21T18:44:47","date_gmt":"2020-01-21T17:44:47","guid":{"rendered":"http:\/\/www.expar.fr\/?p=433"},"modified":"2020-01-21T18:44:47","modified_gmt":"2020-01-21T17:44:47","slug":"la-saisie-immobiliere-quels-sont-vos-droits-en-tant-quemprunteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.expar.fr\/la-saisie-immobiliere-quels-sont-vos-droits-en-tant-quemprunteur\/","title":{"rendered":"La saisie immobili\u00e8re, quels sont vos droits en tant qu’emprunteur ?"},"content":{"rendered":"


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Vous vous \u00eates lanc\u00e9 dans un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation en mettant votre bien immobilier en gage\u00a0? C\u2019est ce que l\u2019on appelle vulgairement un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire. C\u2019est l\u2019un des emprunts les plus lourds et les plus risqu\u00e9s en France. Et pour cause, cela signifie qu\u2019en cas de manquement \u00e0 vos mensualit\u00e9s, la banque pourra saisir votre bien et le mettre \u00e0 une vente aux ench\u00e8res publiques.<\/p>\n

La saisie immobili\u00e8re\u00a0: une proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 part enti\u00e8re<\/strong><\/p>\n

La saisie immobili\u00e8re<\/a> \u00a0est une proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 part enti\u00e8re. Elle est d\u00e9finie notamment par le Code Civil dans son article\u00a02190. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9marche pour la vente forc\u00e9e d\u2019un bien immobilier quand le propri\u00e9taire de celui-ci n\u2019a pas pu respecter les \u00e9ch\u00e9anciers de ses dettes.<\/p>\n

C\u2019est une d\u00e9marche assez complexe et assez longue qui implique le respect de plusieurs formalit\u00e9s. Quand bien m\u00eame la banque serait press\u00e9e de voir leur capital et les int\u00e9r\u00eats leur revenir, elles doivent g\u00e9n\u00e9ralement patienter plusieurs ann\u00e9es pour que la saisine soit r\u00e9ellement effective. En effet, la loi pr\u00e9voit quelques normes afin de prot\u00e9ger malgr\u00e9 tout les droits du d\u00e9biteur des abus de certains \u00e9tablissements financiers.<\/p>\n

Les conditions pour lancer cette proc\u00e9dure <\/strong><\/p>\n

Il y a quelques conditions \u00e0 respecter pour que la saisie immobili\u00e8re soit effective. On ne prononce pas ce genre de proc\u00e9dure du jour au lendemain. Il faudrait en amont que la banque ait entam\u00e9 des d\u00e9marches de recouvrement \u00e0 l\u2019amiable, soit avoir poster en mettre recommander des lettres de mise en demeure ou des commandements de payer qui sont rest\u00e9s lettres mortes.<\/p>\n

En outre, il faudra l\u2019intervention de plusieurs protagonistes, autres que la banque elle-m\u00eame et l\u2019emprunteur. Un avocat par exemple sera n\u00e9cessaire. Tout comme ce sera aussi le cas pour un huissier.<\/p>\n

La banque doit disposer d\u2019un titre ex\u00e9cutoire pour se lancer dans la saisie effective du bien immobilier en question. Et cette derni\u00e8re doit se faire en fonction du montant de la dette impay\u00e9e.<\/p>\n

Les recours pour stopper la saisie immobili\u00e8re<\/strong><\/p>\n

Les emprunteurs conservent tout de m\u00eame quelques droits afin de se pr\u00e9munir contre la saisie immobili\u00e8re<\/strong>. Notamment, vous pouvez r\u00e9pondre aux lettres de mise en demeure de la banque avant la troisi\u00e8me relance pour prouver votre bonne foi. Les banques peuvent en effet mettre en place un plan d\u2019amortissement afin d\u2019\u00e9viter le lancement de cette proc\u00e9dure de saisie et vous permettre \u00e9galement d\u2019\u00e9viter le fichage dans les incidents bancaires.<\/p>\n

En outre, quand bien m\u00eame les banques se seraient lanc\u00e9es dans une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, cette derni\u00e8re peut \u00eatre suspendue si l\u2019emprunteur s\u2019est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 adress\u00e9 \u00e0 la commission de surendettement pour une analyse de son cas et pour une demande de suspension des mensualit\u00e9s.<\/p>\n

Il existe \u00e9galement des contrats de cr\u00e9dits qui vous permettent de suspendre la vente de vos biens hypoth\u00e9qu\u00e9s pendant quelque temps afin de vous laisser un d\u00e9lai pour trouver les fonds n\u00e9cessaires pour liquider votre dette. Mais ce genre de clause doit \u00eatre inscrite dans le contrat avant m\u00eame sa signature pour \u00eatre applicable. En outre, les d\u00e9lais accord\u00e9s sont minimes et cette option ne permet pas de sursoir \u00e0 la saisie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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