{"id":179,"date":"2019-01-14T09:58:37","date_gmt":"2019-01-14T08:58:37","guid":{"rendered":"http:\/\/www.expar.fr\/?p=179"},"modified":"2019-01-14T09:58:37","modified_gmt":"2019-01-14T08:58:37","slug":"focus-sur-le-bail-professionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.expar.fr\/focus-sur-le-bail-professionnel\/","title":{"rendered":"Focus sur le bail professionnel"},"content":{"rendered":"

Vous avez embrass\u00e9 une profession lib\u00e9rale. Ou alors, vous avez ouvert une entreprise, mais vous ne faites pas de commerce (dans le sens du Code de commerce), vous n’exercez pas dans le secteur industriel, vous n’\u00eates pas artisan et vous n’\u00eates pas agriculteur. Dans ce cas, votre location est soumise \u00e0 un bail professionnel et non \u00e0 un bail commercial. Voici ce que vous devez savoir avant de signer un contrat de location.<\/p>\n

<\/p>\n

Obligations principales<\/h2>\n

\"\"Vous avez trouv\u00e9 le parfait local sur SKEPP Location Bureau<\/a>. \u00c0 titre d’information, sachez que ce comparateur d’offres de location en ligne conna\u00eet un d\u00e9veloppement rapide en France, mais aussi dans plusieurs pays d’Europe. Apr\u00e8s la visite et la rencontre avec le propri\u00e9taire, vous allez signer le bail que ce dernier vous propose. Le bail professionnel ne peut s’appliquer que si vos revenus sont soumis aux r\u00e9gimes des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC). En clair, vous \u00eates un membre soit des professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es soit des professions lib\u00e9rales non r\u00e9glement\u00e9es. Le contrat est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’\u00e9crit, r\u00e9dig\u00e9 conjointement par le propri\u00e9taire et vous et par un notaire. Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9cider de le contresigner par un avocat.<\/p>\n

Quelques conditions<\/h2>\n

\"\"La Location Bureau<\/a> dans le cadre d’un bail professionnel doit se faire au moins sur six ann\u00e9es. La reconduction est tacite. Vous repartez alors pour la m\u00eame dur\u00e9e de location que celle pr\u00e9vue par le bail professionnel pr\u00e9c\u00e9dent. Il n’y a aucune r\u00e9glementation encadrant le montant du loyer. En outre, la loi autorise une r\u00e9vision annuelle. Le nouveau loyer doit \u00eatre fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 une clause d’indexation stipul\u00e9e dans le bail initial. La clause d\u00e9signe express\u00e9ment l’indice de r\u00e9f\u00e9rence que le propri\u00e9taire doit adopter. Si le contrat ne contient aucune clause d’indexation, alors le propri\u00e9taire n’a pas le droit d’augmenter le montant du loyer durant toute la dur\u00e9e de la location. Enfin, le propri\u00e9taire est autoris\u00e9 \u00e0 exiger un d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Vous avez embrass\u00e9 une profession lib\u00e9rale. Ou alors, vous avez ouvert une entreprise, mais vous ne faites pas de commerce (dans le sens du Code de commerce), vous n’exercez pas dans le secteur industriel, vous[…]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":180,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/179"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=179"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/179\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":183,"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/179\/revisions\/183"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/180"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=179"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=179"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=179"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}