{"id":14,"date":"2017-10-08T17:11:14","date_gmt":"2017-10-08T15:11:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.expar.fr\/?p=14"},"modified":"2018-07-11T10:56:24","modified_gmt":"2018-07-11T08:56:24","slug":"contenu-dun-contrat-de-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.expar.fr\/contenu-dun-contrat-de-location\/","title":{"rendered":"Contenu d’un contrat de location"},"content":{"rendered":"

Que vous soyez locataire ou propri\u00e9taire, conna\u00eetre le contenu d’un contrat de location est essentiel. La conclusion du contrat est une \u00e9tape importante de la location.<\/p>\n

<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes clauses du contrat de location<\/h2>\n

\"different-clause\"Certaines mentions du contrat de location ou de bail sont obligatoires, \u00e0 d\u00e9faut de celles-ci le contrat est caduc. Voici les mentions obligatoires de ce type de contrat :
\n\u2022 Les informations concernant les parties concern\u00e9es notamment l’identit\u00e9 du locataire (nom, pr\u00e9nom, date de naissance) et celle de la personne caution ou le garant.
\n\u2022 Les informations d\u00e9taill\u00e9es concernant le bien immobilier en location : l’adresse exacte, l’\u00e9tage o\u00f9 il est situ\u00e9, les dimensions, les \u00e9quipements, etc.
\n\u2022 La dur\u00e9e du bail ou de la location : 3 ans au moins s’il s’agit d’une location vide et 1 an pour une location meubl\u00e9e. 9 mois pour un locataire \u00e9tudiant.
\n\u2022 Toutes les conditions relatives au renouvellement de bail.
\n\u2022 Toutes les conditions relatives \u00e0 la r\u00e9siliation du bail : la dur\u00e9e du pr\u00e9avis varie en fonction du type de location (meubl\u00e9e ou vide).
\n\u2022 Le loyer \u00e0 payer et toutes les charges auxquelles le locataire doit aussi s’acquitter, ainsi que le d\u00e9p\u00f4t de garantie.
\n\u2022 Les obligations de chaque partie dans le cadre du bail.
\n\u2022 Le contrat doit comprendre les diagnostics immobiliers qui sont obligatoires.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir sur le contrat de location<\/h2>\n

\"bon-a-savoir\"Il convient de noter que le contrat de bail ne doit pas mentionner certaines informations. Il est par exemple interdit de mettre une clause qui autorise le pr\u00e9l\u00e8vement automatique pour le versement du loyer. Le contrat comporte quelques raisons pouvant entra\u00eener la r\u00e9siliation du contrat de bail comme les impay\u00e9s et le probl\u00e8me de non souscription \u00e0 une assurance. A part celles-ci, le contrat ne doit listes d’autres causes qui ne sont pas autoris\u00e9es. Cette formalit\u00e9 ne doit pas non plus contenir des mentions relatives \u00e0 des frais suppl\u00e9mentaires ou des mentions autorisant le propri\u00e9taire \u00e0 passer des visites inopportunes. Le locataire doit savoir qu’il peut avoir un animal domestique, ainsi, le contrat ne doit pas comporter de mention qui l’en prive.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Que vous soyez locataire ou propri\u00e9taire, conna\u00eetre le contenu d’un contrat de location est essentiel. La conclusion du contrat est une \u00e9tape importante de la location.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":59,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":61,"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14\/revisions\/61"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/59"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.expar.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}