{"id":114,"date":"2018-08-01T20:08:46","date_gmt":"2018-08-01T18:08:46","guid":{"rendered":"http:\/\/www.expar.fr\/?p=114"},"modified":"2018-08-01T20:08:46","modified_gmt":"2018-08-01T18:08:46","slug":"immobilier-vente-dun-terrain-devenu-non-constructible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.expar.fr\/immobilier-vente-dun-terrain-devenu-non-constructible\/","title":{"rendered":"Immobilier : vente d’un terrain devenu non constructible"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s le changement du plan d’urbanisme, votre terrain ne permet plus la construction d’une maison d’habitation. Cela peut aussi arriver si le plan d’occupation des sols a chang\u00e9, ou encore la zone environnante du terrain est devenue dangereuse pour l’habitation. Dans ces cas, trouver un preneur pour la vente du terrain devient une t\u00e2che fastidieuse. Que faut-il alors faire pour optimiser cette vente ?<\/p>\n

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Le recours en justice<\/h2>\n

\"\"Si le certificat d’urbanisme op\u00e9rationnel de votre terrain est encore valable, l’octroi du permis de construire ne peut \u00eatre refus\u00e9 par la mairie. Notez que la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de ce certificat est de 18 mois. Si le probl\u00e8me vient de la modification du PLU, vous pouvez demander le retrait de ce nouveau plan en tentant un recours gracieux par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Le d\u00e9lai de prescription de ce recours est de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9lib\u00e9ration sur le PLU. Si cela aboutit sur un refus, vous pouvez interjeter appel aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent. Notez toutefois que vous devez avoir de bonnes raisons \u00e0 faire valoir.<\/p>\n

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Penser \u00e0 d’autres usages possibles<\/h2>\n

\"\"Les r\u00e8gles d’urbanisme peuvent interdire la construction d’une maison d’habitation. Cela pour diverses raisons : espace ne permettant pas de respecter la distance minimale entre deux habitations… Mais cela n’exclut pas d’autres usages pour le terrain. Certains acqu\u00e9reurs peuvent \u00eatre int\u00e9ress\u00e9s par ce terrain. On peut en effet y entreposer des containers, y construire un garage ou y installer un mobile home. Les usages possibles du terrain sont mentionn\u00e9s dans le certificat d’urbanisme op\u00e9rationnel. Si toutefois aucun usage n’est permis par le plan d’urbanisme, il faut tout simplement croiser les doigts pour que le PLU sera un jour de nouveau modifi\u00e9… Ce qui redonnerait une chance \u00e0 ce terrain.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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