Mesurages

Pourquoi mesurer ?

Quelque soit le rédacteur de l'acte, celui-ci devra obligatoirement indiquer la surperficie du lot vendu. Cette superficie est exprimée en m².

La loi n'impose pas l'intervention d'un professionnel comme EXPAR et ce mesurage peut être effectué par le seul vendeur. Toutefois, il est à noter l'importance accrue d'un mesurage précis pour les lots de petites surfaces. En effet l'erreur tolérée sera de 1 m² pour un lot de 20 m².
De plus, le professionnel avisé se devra, sous peine de mise en cause de sa responsabilité, d'attirer l'attention de son client vendeur sur l'intérêt d'un métré précis, et ce, avant toute négociation.

Dans le cas d'un écart de plus d'1/20ème de la surface, au détriment de l'acquéreur, celui-ci peut intenter une action en diminution de prix dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

D'autre part, l'absence de mention de surface entraîne la nullité de l'acte. Toutefois, la nullité est relative : seul l'acquéreur ou le bénéficiaire est en droit de s'en prévaloir, peu importe sa qualité, professionnel ou non, personne publique ou privée, personne physique ou morale.

L'action en nullité doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente qui ne contiendrait pas la mention obligatoire. Ce délai volontairement court a été fixé afin d'assurer un minimum de sécurité aux parties.
Cette action peut être intentée, au plus tôt, dès la signature de l'avant contrat , si la mention de superficie manque.