Gaz

Etat de l'installation intérieure de gaz

Chaque année en France, 6000 personnes sont victimes d’une intoxication due au monoxyde de carbone (CO), et 300 en décèdent. N’importe qui peut être victime de cette intoxication, qui survient souvent lors des gestes simples de la vie quotidienne (mise en route du chauffage ou de l’eau chaude). Le monoxyde de carbone prend la place de l’oxygène dans le sang et peut s’avérer mortel en moins d’une heure.

Equipements défectueux, fuites de gaz et explosions : la sécurité des personnes.

Selon Gaz de France, 98% des accidents, fuites et explosions de gaz imputables au gaz naturel ont pour origine la vétusté des installations et l’absence d’entretien des appareils. Une fuite de gaz peut entraîner une explosion à cause d’une détérioration de la tuyauterie de gaz ou d’un mauvais état du tube souple de raccordement de la cuisinière.

Depuis le 1er novembre 2007, l'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances et obligatoirement être annexé à toute promesse et acte de vente.

Ce diagnostic ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié en compétences dans ce domaine.

Un diagnostic des installations intérieures de gaz
37 points de contrôle pour s’assurer du bon état d’usage et de fonctionnement pour détecter et prévenir les risques en terme de santé et de sécurité des personnes

L’état décrit au regard des exigences de sécurité
L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique alimentés par le gaz et leur raccordement en gaz
L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
L'aération des locaux et l'évacuation des produits de combustion où fonctionnent les appareils à gaz
La combustion

Le diagnostiqueur relève les anomalies rencontrées et selon leur gravité, définit les actions à entreprendre.

Biens concernés
Parties privatives des logements et de leurs dépendances possédant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.

Application
Obligatoirement annexé à toute promesse de vente et acte de vente des biens concernés.
Exonération du vendeur de la garantie de vice caché.
Ce rapport fait partie du dossier de diagnostic technique.

Objectif
Identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.
L’état ne comprend pas de recommandations, mais relève les anomalies existantes. A partir de ce rapport, le propriétaire doit faire appel à un spécialiste des installations gaz pour réparer les anomalies.

Etendue de la mission
Diagnostic réalisé sans démontage d’éléments des installations. Il englobe le visible, le visitable et le déclaré.

Durée de validité
Vente d’un logement : 3 ans.

Obligations du propriétaire ou du mandataire
Lors de la visite du diagnostiqueur, il est impératif que :
Tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles,
L’installation soit alimentée en gaz,
Les appareils d’utilisation présents soient en service.

La responsabilité du propriétaire reste engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de tout ou partie de l’installation qui n’a pu être contrôlée.

Conclusions du diagnostic
3 niveaux d’anomalies pour 3 niveaux de danger.

Le rapport peut faire état d’anomalies détectées sur l’installation gaz contrôlée.

Anomalie de type A1
Anomalie peu dangereuse qui peut être traitée lors d’une intervention ultérieure sur l’installation

Anomalie de type A2
Anomalie assez grave pour justifier la demande d’une réparation dans les meilleurs délais.

Anomalie de type DGI
Anomalie grave mettant en danger la sécurité des personnes et du bien: l’alimentation en gaz est interrompue totalement ou partiellement et les installations défectueuses condamnées. La réparation est obligatoire avant toute mise en service.

« Comme pour toutes les énergies, l'utilisation du gaz nécessite des précautions. La plupart de ces accidents pourraient être évités en respectant d'élémentaires mesures de sécurité.

97 % des accidents dus au gaz ont, aujourd'hui, leur origine à l'intérieur des logements qui sont sous la responsabilité des utilisateurs.

L'installation intérieure commence après le compteur et va jusqu'au conduit qui sert à l'évacuation des gaz brûlés.

Si vous n'avez pas de compteur individuel, elle débute au niveau du robinet d'arrivée générale de gaz de votre logement et comprend la tuyauterie fixe, les robinets, la ventilation, les appareils avec leurs éléments de raccordement et leurs systèmes d'évacuation.

Locataire, propriétaire, c'est à vous de prendre le relais pour tout ce qui concerne la ventilation des pièces, le bon fonctionnement des appareils, l'évacuation des produits de combustion, la tuyauterie fixe et le raccordement des appareils de cuisson. C'est à vous qu'il revient de bien les utiliser et de les entretenir régulièrement. »