Electricité

Sécurité des installations intérieures d'électricité

Sur 31 millions de logements en France, 7 millions sont équipés d'une installation électrique présentant des risques. Parmi celles-ci, 2,3 millions sont considérées comme particulièrement dangereuses.

Sur 250 000 incendies se produisant chaque année en France, 80 000 sont d'origine électrique et provoquent :
100 décès annuels par électrocution.
4000 électrisations graves entraînant souvent des handicaps à long terme et des séquelles esthétiques.

Au cours des dernières décennies, les activités consommatrices d’énergie au domicile des ménages se sont fortement diversifiées. Les foyers se sont équipés d’un grand nombre d’appareils et cette multiplicité des usages de l’électricité n’est souvent pas compatible avec un fonctionnement sûr des installations anciennes, notamment celles qui ont plus de trente ans. Beaucoup de consommateurs n’ont pas conscience de l’insécurité qui en découle et ignore également que les installations électriques sont soumises à un vieillissement progressif.

Les installations électriques peuvent, en l’absence d’entretien et de modification, être considérées comme vétustes et en fait sont obsolètes au bout de trente ans. Par ailleurs, les aménagements qu’apportent les consommateurs eux-mêmes à leurs installations peuvent être une source de danger.

Actions de prévention et de sécurité
L'Etat de l'Installation Intérieure d'électricité

A partir du 1er Janvier 2009, le Dossier de Diagnostic
Technique annexé à toute promesse ou acte de vente devra
obligatoirement comporter ce nouveau diagnostic, ceci
pour les biens à usages d'habitation dont l'installation sera
datée de plus de 15 ans.

Seul les professionnels dont les compétences à exercer ce diagnostic auront été certifiées seront habilités à le réaliser.

Etat de l'installation intérieure d'électricité

Biens concernés
Parties privatives des logements et de leurs dépendances possédant une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans.

Application
Obligatoirement annexé à toute promesse de vente et acte de vente des biens concernés.

Ce rapport fait partie du dossier de diagnostic technique.

Il permettra l’exonération du vendeur de la garantie du vice caché.

Etendue de la mission
Diagnostic réalisé sans démontage d’éléments des installations. Il englobe le visible, le visitable et le déclaré.

Durée de validité
3 ans (sous réserve de modification avant la sortie de la réglementation).