Diagnostics

Risques Naturels et Technologiques

Selon les zones géographiques, il existe des risques majeurs auxquels l'homme peut être confronté. Ce sont des évènements potentiellement dangereux qui peuvent, s'ils surviennent, engendrer dégâts matériels et /ou risques pour l'homme.

Ces risques sont classés en deux grandes catégories :

Les risques naturels

Ces risques font intervenir les éléments naturels, qu’ils soient d’ordre géologiques, climatiques, météorologiques ou sismiques, provoqués ou non par l’activité humaine de manière directe ou indirecte, présente ou passée.

Les risques technologiques

Ces risques sont engendrés par l’activité humaine seule. La production industrielle, la transformation de ressources énergétiques naturelles et le transport de ces produits comptent parmi les causes de ces risques.

Face à ces dangers potentiels, les pouvoirs publics ont développé un certain nombre de mesures tant de protection et de prévention que d'information des populations.

A titre préventif, depuis le 1er Juin 2006 :
L’acquéreur ou le futur locataire d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, est informé des risques majeurs, naturels et technologiques auxquels il peut être exposé grâce à un document :
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques.

L'acquéreur ou le futur locataire sera ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leurs conséquences et des mesures de protection, et conscient des risques potentiels qu'encoure le bien concerné.

Particularité
Le vendeur, le bailleur, ou tout professionnel intervenant dans la vente ou la location du bien, comme le diagnostiqueur, peuvent réaliser l’ERNT.

Etats des Risques Naturels et Technologiques

Biens concernés
Les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans les communes listées par arrêté préfectoral,
- sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
- ou sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ou situés dans une zone sismique
Contrats de Vente en l'Etat de Futur Achèvement (VEFA)
Contrats de locations de biens immobiliers ou donnant lieu à un bail « 3,6,9 ans »
Locations saisonnières ou de vacances, locations meublées
Cessions gratuites, échanges avec plan de prévention des risques technologiques, - ou situés dans une zone sismique.
Si le bien a fait l'objet, depuis 1982, d'une indemnisation après catastrophe naturelle ou technologique reconnue.

Application
Promesses et contrats de vente
ou sans soulte, donations, partages successoraux ou actes assimilés, baux emphytéotiques.

Objectif
Information, à titre préventif, de l'acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels ou technologiques potentiels auxquels est exposé ce bien. (phénomènes passés ou prévisibles, de leurs conséquences et des mesures de protection)
L’absence de cet état à la signature du contrat de vente ou de location peut entraîner la résolution du bail ou de la vente ou une indemnisation du prix.

Durée de validité
Contrats de vente : 6 mois à compter de sa date de réalisation.
Contrats de location : Valable pour la totalité de la location et sa tacite reconduction.

Documents formant l'ERNT
Une formulaire type
- Il doit être complété à partir des documents du dossier communal d’information. Ce formulaire est disponible en mairie et préfecture ou téléchargeable sur www.prim.net.
Les extraits de documents du dossiers communal d’information Ces extraits, notamment graphiques, qui sont intégrés dans le dossier communal d'information et qui permettent la localisation du bien concerné dans les différentes zones de risque identifiées, sont à annexer au formulaire.
Une déclaration sur papier libre rédigée par le vendeur ou le bailleur Déclaration relative aux sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique reconnue depuis 1982.

Source d'information
Dossier communal d’information est en libre consultation à la mairie dont le bien dépend, en préfecture ou sous-préfecture.
Le site internet de la préfecture, pour la plupart des départements, diffuse le dossier communal d' information www.departement.pref.gouv.fr
Les indemnisations versées depuis 1982 et des informations communiquées par les propriétaires précédents.
www.prim.net, site d'information sur les risques majeurs et la situation des communes face aux risques.