Diagnostics

Logement décent

Le décret 2002-120 définit les caractéristiques du logement décent et rend effective l’obligation des bailleurs de délivrer un logement répondant à ces normes.

Définition de la décence ?

Le logement décent ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé de ses occupants et il doit être doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. IL doit également répondre aux normes minimales d’habitabilité.

Sur quoi porte notre contrôle

Outre la vérification de la surface habitable minimale, notre contrôle porte sur les critères de sécurité et de santé des locataires, et plus particulièrement, sur l’état du clos et du couvert, les dispositifs de retenue, les réseaux et branchement d’électricité, de gaz, les équipements de chauffage et de production d’eau chaude, les dispositifs d’ouverture et de ventilation et l’éclairement des pièces.

Les risques liés à la présence d’amiante et de plomb dans les peintures sont également pris en compte ainsi que la présence d’une cuisine ou d’un coin cuisine et d’une installation sanitaire.