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| Foire aux Questions ou Frequently Asked Questions Les Questions sont regroupées par domaine d'activité pour vous aider à trouver plus rapidement l'information désirée. Si votre question n'est pas répertoriée, vous pouvez nous contacter.
Amiante Le constat d’état d’amiante est-il obligatoire ? L’application du décret n° 2002-839 du 03 mai 2002 applicable au 1er septembre 2002 lors de ventes ou d’achats d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
A propos des risques d'accessibilté au plomb Quelles sont mes obligations en tant que vendeur ? A
compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté
préfectoral de zonage, le 1er janvier 2003 pour le département
de l'Eure, vous êtes tenu d'annexer au contrat, réalisant
la vente de tout ou partie d'un immeuble affecté à l'habitation
et construit avant le Ier janvier 1948, un état des risques
d'accessibilité au plomb, datant de moins d'un an. A quel moment, dois-je transmettre mon état des risques d'accessibilité au plomb à la préfecture ? La transmission doit intervenir tout juste après la vente et comporter au moins les coordonnées du technicien qui a réalisé l'état des risques d'accessibilité au plomb, ainsi que les coordonnées de l'acquéreur. Quelles sont mes obligations en tant qu'acquéreur ? Je
m'assure préalablement qu'un état des risques d'accessibilité
au plomb est annexé à l'acte de vente et que cet état
a été établi depuis moins d'un an à la
date de la signature. L'état des risques d'accessibilité au plomb doit-il porter sur les parties communes ou uniquement sur les parties privatives, quand le bien vendu est en lot de copropriété ? La
loi prévoit qu'un état des risques d'accessibilité
au plomb doit être annexé à tout contrat de vente
d'un logement construit avant 1948 et compris dans une zone à
risque d'exposition au plomb, mais ne prévoit pas que le propriétaire
d'un logement construit avant 1948 et compris dans une zone à
risque d'exposition au plomb doit effectuer un état des risques
d'accessibilité au plomb avant la vente. La non réalisation d'un état des risques d'accessibilité au plomb en parties privatives et/ou en parties communes peut-elle empêcher la vente d'un logement dans un immeuble en copropriété construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb ? L'absence d'état des risques d'accessibilité au plomb réalisé sur les parties privatives et/ou sur les parties communes en annexe d'un contrat de vente n'empêche pas la vente du logement. Par contre, le propriétaire vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés de ce fait. La survenue ultérieure d'un cas de saturnisme lié aux peintures au plomb des parties privatives pourrait engager sa responsabilité. La survenue ultérieure d'un cas de saturnisme lié aux peintures au plomb des parties communes engagerait la responsabilité du syndicat des copropriétaires et celle du syndic, le cas échéant, si celui-ci n'a pas conseillé aux copropriétaires de réaliser un état des risques d'accessibilité au plomb en parties communes. Un état des risques d'accessibilité au plomb effectué dans un logement, qui mettrait en évidence l'absence de plomb, doit-il être mis à jour lors de sa revente plus d'un an après ? La réponse juridique est oui, si le propriétaire vendeur veut s'exonérer de la garantie des vices cachés. En pratique, il n'encourt pas le risque de mise en cause ultérieure de la garantie des vices cachés, étant donné que l'interdiction de mise sur le marché et d'importation des peintures à base de plomb est en vigueur depuis 1993.
Parasites Comment se passe un constat d’état parasitaire ? Le
constat s’effectue de la manière suivante : Y a-t-il démolition ? Les circonstances nous amènent quelque fois à procéder à des « sondages destructeurs ». Ceux-ci ne sont réalisés qu’après établissement d’un ordre de mission signé du propriétaire des lieux. Combien de temps dure un constat ? La durée d’un constat d’état parasitaire et d’amiante varie en fonction du bien à contrôler. Il faut compter un peu plus d’une heure pour une maison individuelle de type 5. Comment peut-on déceler la présence de désordres ? Outre l’expérience du contrôleur, l’état général de la construction, la déformation des bois en œuvre, la présence d’humidité, le manque de ventilation, les vices de construction, les types de matériaux utilisés sont des facteurs à prendre en compte. Le constat d’état parasitaire est-il obligatoire en Bretagne ? Le
constat est obligatoire dans les départements ou les villes
qui ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
Mesurage
Ordre Général Que comporte précisemment la garantie du vendeur à l'acheteur pour les vices cachés dans la vente ? Les articles 1641 à 1649 du Code civil définissent les obligations du vendeur envers l'acquéreur et tout particulièrement la garantie des défauts de la chose vendue. Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1642 : le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1643 : le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait…
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